Avocat au barreau de Paris, Gérald Pandelon est docteur en droit privé-sciences criminelles et docteur en science politique, diplômé de Science-Po. Chargé d’enseignement, auteur de plusieurs ouvrages, il est également membre du Bureau Politique de La Droite Libre. Il répond ici à un interview d’Atlantico sur le projet d’irresponsabilité des mineurs de 13 ans.
- Ce jeudi, la ministre de la Justice Nicole Belloubet annonce, dans un entretien au journalLa Croix, qu’elle veut établir un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans dans le cadre de sa réforme de la justice des mineurs. Actuellement, la justice française confie au juge des enfants et au tribunal pour enfants le soin de décider en fonction du discernement de l’enfant. Les juges des enfants sont dans l’ensemble attachés à cette liberté d’appréciation au cas par cas. Pourquoi mettre fin à un principe du cas particulier, à l’attention de juges spécialistes de la question, pour un principe de généralisation ? Surtout que le juge pourra toujours faire exception à ce principe mais devra le motiver.
Je vous avoue éprouver quelques difficultés à saisir la philosophie pénale voulue par notre actuelle Garde des Sceaux. En effet, d’un côté, avec la loi Schiappa,nous nous orientons vers davantage de répression de nouveaux délits, donc de contrôle des âmes et des corps, que constitueraient par exemple les outrages sexistes et autres harcèlements sur internet, lesquels, bien souvent s’inscrivent en marge du ludique et du répréhensible. De l’autre, s’agissant de mineurs âgés de 13 ans qui ne sont plus, contrairement à leurs aînés, des oies blanches, uneirresponsabilité pénale serait instaurée avec, toutefois, de possibles exceptions au dispositif. Comprendra qui pourra… Sur le fond, je crois qu’il existe surtout une profonde méconnaissance de ce que sont ces jeunes-là, lesquels, bien souvent, constituent déjà de petits criminels aguerris, utilisés d’ailleurs par des bandes très dangereuses pour perpétrer leurs forfaits, comme en Ile-de-France, par exemple, avec les divers gangs venus des pays de l’Est. Qu’il existe, encore une fois, un décalage abyssal entre le droit qui s’appliquerait (ou plutôt, en l’occurrence, le « non-droit ») et la pratique, c’est dire la réalité, une réalité qui semble se dérober aux analyses de nos gouvernants, sur bien des points d’ailleurs. Car, sur un plan anthropologique, force est