Ci-dessous l’interview par Atlantico de Gérald Pandelon, avocat à la cour pénale internationale, docteur en droit privé-sciences criminelles, docteur en sciences politiques, membre du Bureau de La Droite Libre

Atlantico : Alors que l’affaire Palmade s’étend dans les médias avec force détails certains, très précis, interrogent car ils relèvent normalement du secret de l’instruction et du secret de l’enquête. Comment se fait-il qu’ils soient si bafoués ?

Gérald Pandelon : Les secrets de l’enquête et de l’instruction sont régulièrement bafoués car par essence la justice pénale repose sur l’idéologie, donc sur davantage de subjectivité que d’objectivité. C’est un truisme que relevait déjà le philosophe Karl Marx lorsqu’il affirmait, à juste titre, que le droit n’était que la résultante d’un rapport de force et la justice qu’une affaire de classe. Cet élément est d’autant plus flagrant lorsque, par exemple, un journal comme Médiapart apparaît presque comme le bras armé de parquets spécialisés ; or, si les magistrats, souvent ceux appartenant au ministère public, peuvent assez fréquemment dans des affaires sensibles faire abstraction du secret de l’enquête en n’encourant jamais la moindre sanction, / je constate que d’autres auxiliaires de justice, notamment les avocats, qui pourraient se rendre coupables de la moindre erreur non intentionnelle relative à une éventuelle violation du secret professionnel se voient, eux, particulièrement malmenés par les mêmes parquetiers. Nous connaissons tous l’adage du philosophe Pascal : « Plaisante justice qu’une rivière borne, vérité en-deçà des Pyrénées, erreur au-delà… ». C’est un euphémisme que de constater que persiste dans notre système pénal inquisitoire un déséquilibre abyssal entre l’accusation et la défense. Autrement dit, si M. Palmade est effectivement un comédien très connu, cela ne justifie pas pour autant que les médias puissent bénéficier d’informations couvertes en théorie par le secret pour révéler ensuite avec plus ou moins de bonheur les détails d’une affaire pénale techniquement complexe sur les plateaux de télévision. Ce lien parquet-médias est en réalité nauséabond. J’observe en outre que lorsque des personnes moins médiatiques mais dont les casiers judiciaires sont infiniment plus chargés que celui de l’humoriste, ces derniers ne voient curieusement jamais leurs noms cités dans les médias. En d’autres termes, se nommer Pierre Palmade dont le casier judiciaire porte trace d’aucune condamnation permet paradoxalement à son encontre toutes les violations ; en revanche, disposer d’un nom à consonance différente avec un casier judiciaire particulièrement chargé vous prémunit presque automatiquement contre des atteintes systématiques à la présomption d’innocence. Qu’on l’accepte ou le déplore, il existe un certain nombre de choses particulièrement anormales et injustes dans notre royaume judiciaire.

Avocat au barreau de Paris, Gérald Pandelon est docteur en droit privé-sciences criminelles et docteur en science politique, diplômé de Science-Po. Chargé d’enseignement, auteur de plusieurs ouvrages, il est également membre du Bureau Politique de La Droite Libre. Il répond ici à un interview d’Atlantico sur le projet d’irresponsabilité des mineurs de 13 ans.

1. Ce jeudi, la ministre de la Justice Nicole Belloubet annonce, dans un entretien au journalLa Croix, qu’elle veut établir un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans dans le cadre de sa réforme de la justice des mineurs. Actuellement, la justice française confie au juge des enfants et au tribunal pour enfants le soin de décider en fonction du discernement de l’enfant. Les juges des enfants sont dans l’ensemble attachés à cette liberté d’appréciation au cas par cas. Pourquoi mettre fin à un principe du cas particulier, à l’attention de juges spécialistes de la question, pour un principe de généralisation ? Surtout que le juge pourra toujours faire exception à ce principe mais devra le motiver.

Je vous avoue éprouver quelques difficultés à saisir la philosophie pénale voulue par notre actuelle Garde des Sceaux. En effet, d’un côté, avec la loi Schiappa,nous nous orientons vers davantage de répression de nouveaux délits, donc de contrôle des âmes et des corps, que constitueraient par exemple les outrages sexistes et autres harcèlements sur internet, lesquels, bien souvent s’inscrivent en marge du ludique et du répréhensible. De l’autre, s’agissant de mineurs âgés de 13 ans qui ne sont plus, contrairement à leurs aînés, des oies blanches, uneirresponsabilité pénale serait instaurée avec, toutefois, de possibles exceptions au dispositif. Comprendra qui pourra… Sur le fond, je crois qu’il existe surtout une profonde méconnaissance de ce que sont ces jeunes-là, lesquels, bien souvent, constituent déjà de petits criminels aguerris, utilisés d’ailleurs par des bandes très dangereuses pour perpétrer leurs forfaits, comme en Ile-de-France, par exemple, avec les divers gangs venus des pays de l’Est. Qu’il existe, encore une fois, un décalage abyssal entre le droit qui s’appliquerait (ou plutôt, en l’occurrence, le « non-droit ») et la pratique, c’est dire la réalité, une réalité qui semble se dérober aux analyses de nos gouvernants, sur bien des points d’ailleurs. Car, sur un plan anthropologique, force est