Le site d'information Mediapart a dévoilé des enregistrements de Nicolas Sarkozy effectués dans le cadre d'une enquête pour "trafic d'influence". Dix jours plus tôt, c'était le Monde qui dévoilait l'existence de cette enquête. Le secret de l'instruction n'existe-t-il aujourd'hui plus que "sur le papier" ? Comment expliquer que plus personne ne craigne de l'enfreindre ?
Membre de La Droite Libre, Gérald Pandelon est avocat et universitaire. Il répond aux questions du site d'information Atlantico.
Gérald Pandelon : Pour répondre à cette question, il convient, au préalable, de rappeler la législation en vigueur.
En effet, aux termes de l’article 11 du code de procédure pénale : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. » Il s’ensuit, qu’en théorie, toute personne qui
Gérald Pandelon : Pour répondre à cette question, il convient, au préalable, de rappeler la législation en vigueur.
En effet, aux termes de l’article 11 du code de procédure pénale : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. » Il s’ensuit, qu’en théorie, toute personne qui
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