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26 Mar2023

Affaire de Sainte Soline

Ecrit par 26 mars 2023. Admin. Publié dans Actualité

Avocat au barreau de Paris et à la Cour Pénale Internationale, Gérald Pandelon est docteur en droit privé-sciences criminelles et docteur en science politique, diplômé de Science-Po. Chargé d’enseignement, auteur de plusieurs ouvrages, il est également membre du Bureau Politique de La Droite Libre.

1- Le ministre de l’Intérieur a fait état d’un premier bilan, à la suite des affrontements qui ont éclaté entre manifestants et forces de l’ordre, autour d’une réserve d’eau contestée en construction à Sainte-Soline, ce samedi 25 mars. Il faut compter « 24 gendarmes blessés dont 23 en urgence relative et 1 en urgence absolue », a précisé Gérald Darmanin. « Côté manifestants, 7 blessés, dont 1 en urgence absolue ». Comment en sommes-nous arrivés là ? Que s’est-il réellement passé ce samedi ? Quelles violences ont été commises ?


Afin que mon propos soit le plus didactique possible, il convient au préalable de résumer en quelques lignes les faits qui nous occupent aujourd’hui. Il s’agit de la construction de 16 méga-bassines d’une capacité totale d’environ six millions de mètres cubes devant être construites dans le cadre d’un projet porté depuis 2018 par une coopérative de 450 agriculteurs et soutenu par l’État. L’objectif est dans ce cadre de parvenir au stockage de l’eau puisée dans les nappes superficielles en hiver afin d’irriguer les cultures en été quand les précipitations se raréfient, et ce, dans un contexte où la France non seulement recycle peu (0,6 % de réutilisation des eaux usées contre 14 % pour notre voisin espagnol et 90 % pour l’Etat d’Israel) mais également irrigue à peine (4,9 % de la surface agricole de notre territoire contre 20, 2 % pour notre second voisin italien). Ses partisans en font une condition de la survie des exploitations agricoles face à la menace de sécheresses récurrentes. De leur côté, les opposants dénoncent un accaparement de l’eau par l’agro-industrie à l’heure du changement climatique tout en réclamant un moratoire sur leurs constructions pour lancer « un vrai projet de territoire » sur le partage de l’eau. Le raccordement aux bassines serait en outre conditionné à l’adoption de pratiques tournées vers l’agroécologie avancent les premiers tandis que les seconds dénoncent de vaines promesses. Pourtant, ces bassins ne sont pas contraires à la loi, si l’on admet que leur construction est fortement encadrée, le préfet de chaque département en validant systématiquement la légalité, y compris pour la bassine de Sainte-Soline. C’est ainsi qu’après plusieurs études, notamment une enquête publique et l’avis favorable délivré par la commission d’enquête préalable tout comme celle du parc naturel du Marais poitevin, le chantier a pu démarrer. Or, sans rentrer dans le détail du bien-fondé ou non desdites bassines, dont aucun spécialiste n’est d’ailleurs à même de livrer une version similaire et sans qu’il soit possible d’en convaincre les réfractaires, c’est encore par la violence que les opposants entendent, comme pour la question des retraites, faire valoir leur opinion. Dans un contexte où les forces de police apparaissent dépassées par ces casseurs, comme ils le furent en partie au cours de l’insurrection « post 49-3 » imposé par l’exécutif. Nous souhaitions majoritairement que le droit puisse se manifester sans la force, nous avons assisté de plus en plus médusés au déploiement d’une force en marge du droit, au mépris de la loi, au mépris, en définitive, du peuple, qui en démocratie en constitue le pouvoir constituant originaire. La vraie question, à mon sens, est celle d’une définitive crise de l’autorité, une crise qui sur la plupart des sujets ne saurait être jugulée par celles et ceux qui nous ont toujours gouvernés. En effet, c’est leur idéologie qui est ontologiquement fausse, leur « logiciel », comme l’on dit aujourd’hui, qui est dépassé, suranné, inadapté, inefficace. A croire que seuls les membres de notre gouvernement ou ceux qui en sont proches par intérêts personnels ou professionnels, semblent se satisfaire de leur action, même s’ils sont toutefois de moins en moins nombreux. Pourtant, sans une révolution préalable des mentalités en termes de changement de paradigme, aucune action publique ne pourra désormais être réellement couronnée de succès. Nous sommes à l’heure des irresponsables alors même que nous aurions un urgent besoin que nos hommes politiques devinssent des hommes d’Etat. 

2- Dans quoi basculons-nous ? Qu’est-ce que cela traduit sur la société française et sur l’état des tensions à travers le pays, alimentées par la mobilisation contre la réforme des retraites ?

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23 Fév2023

Affaire Palmade : la fin du secret de l’instruction et du secret de l’enquête ?

Ecrit par 23 février 2023. Admin. Publié dans Actualité

Ci-dessous l’interview par Atlantico de Gérald Pandelon, avocat à la cour pénale internationale, docteur en droit privé-sciences criminelles, docteur en sciences politiques, membre du Bureau de La Droite Libre

Atlantico : Alors que l’affaire Palmade s’étend dans les médias avec force détails certains, très précis, interrogent car ils relèvent normalement du secret de l’instruction et du secret de l’enquête. Comment se fait-il qu’ils soient si bafoués ?

Gérald Pandelon : Les secrets de l’enquête et de l’instruction sont régulièrement bafoués car par essence la justice pénale repose sur l’idéologie, donc sur davantage de subjectivité que d’objectivité. C’est un truisme que relevait déjà le philosophe Karl Marx lorsqu’il affirmait, à juste titre, que le droit n’était que la résultante d’un rapport de force et la justice qu’une affaire de classe. Cet élément est d’autant plus flagrant lorsque, par exemple, un journal comme Médiapart apparaît presque comme le bras armé de parquets spécialisés ; or, si les magistrats, souvent ceux appartenant au ministère public, peuvent assez fréquemment dans des affaires sensibles faire abstraction du secret de l’enquête en n’encourant jamais la moindre sanction, / je constate que d’autres auxiliaires de justice, notamment les avocats, qui pourraient se rendre coupables de la moindre erreur non intentionnelle relative à une éventuelle violation du secret professionnel se voient, eux, particulièrement malmenés par les mêmes parquetiers. Nous connaissons tous l’adage du philosophe Pascal : « Plaisante justice qu’une rivière borne, vérité en-deçà des Pyrénées, erreur au-delà… ». C’est un euphémisme que de constater que persiste dans notre système pénal inquisitoire un déséquilibre abyssal entre l’accusation et la défense. Autrement dit, si M. Palmade est effectivement un comédien très connu, cela ne justifie pas pour autant que les médias puissent bénéficier d’informations couvertes en théorie par le secret pour révéler ensuite avec plus ou moins de bonheur les détails d’une affaire pénale techniquement complexe sur les plateaux de télévision. Ce lien parquet-médias est en réalité nauséabond. J’observe en outre que lorsque des personnes moins médiatiques mais dont les casiers judiciaires sont infiniment plus chargés que celui de l’humoriste, ces derniers ne voient curieusement jamais leurs noms cités dans les médias. En d’autres termes, se nommer Pierre Palmade dont le casier judiciaire porte trace d’aucune condamnation permet paradoxalement à son encontre toutes les violations ; en revanche, disposer d’un nom à consonance différente avec un casier judiciaire particulièrement chargé vous prémunit presque automatiquement contre des atteintes systématiques à la présomption d’innocence. Qu’on l’accepte ou le déplore, il existe un certain nombre de choses particulièrement anormales et injustes dans notre royaume judiciaire.

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25 Nov2022

Ni objective, ni impartiale : où va notre justice pénale ?

Ecrit par 25 novembre 2022. Admin. Publié dans Actualité

Par Gérald PANDELON, avocat et universitaire, membre du bureau de La Droite Libre

La justice pénale fonctionne, en France, de façon paradoxale. Elle est volontiers laxiste lorsqu’il s’agit de mineurs délinquants multi-récidivistes et peut s’avérer en revanche particulièrement sévère à l’encontre d’un élu dont le casier judiciaire ne porterait trace d’aucune condamnation ; elle est clémente lorsque des policiers se font agresser voire, en raison de l’idéologie politique de certains magistrats, presque plus indulgente à l’endroit du voyou agresseur qu’envers le policier qui aura riposté en légitime défense.

Bien davantage, elle est très sévère voire impitoyable lorsqu’un professionnel du droit commet la moindre faute non intentionnelle car le concernant la présomption d’innocence n’existera pas (« en tant que juriste, il ne pouvait pas ne pas savoir » constitue le credo de tout magistrat du parquet et de tout juge ‘instruction, alors que cette assertion est en réalité très majoritairement erronée) ; elle est très laxiste lorsqu’il s’agira, en revanche, de poursuivre pénalement un collègue magistrat, même si ce haut fonctionnaire se sera rendu coupable d’une faute grave et donc intentionnelle.

Par conséquent, une justice pénale très sévère lorsque parfois les délits présumés ne portent nullement atteinte à l’ordre public et relèvent de fautes involontaires ; en revanche, empreinte d’empathie à l’endroit d’incivilités qui empoisonnent pourtant le quotidien des honnêtes citoyens.

 

 

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25 Juin2022

LETTRE OUVERTE POUR LA DEFENSE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE DE FRANCE

Ecrit par 25 juin 2022. Admin. Publié dans Actualité

Avocat au barreau de Paris et à la Cour Pénale Internationale, Gérald Pandelon est docteur en droit privé-sciences criminelles et docteur en science politique, diplômé de Science-Po. Chargé d’enseignement, auteur de plusieurs ouvrages, il est également membre du Bureau Politique de La Droite Libre.

 

En tant qu’avocat, je souhaiterais remercier solennellement la police, pour son travail, la remercier pour tous les bienfaits qu’elle procure à notre nation, une nation menacée par les propos irresponsables d’agitateurs politiques, au premier rang desquels M. Jean-Luc Melenchon, dont les propos selon lesquels « la police tuerait » dépassent l’entendement, à supposer d’ailleurs que cet extrémiste en comprenne vraiment la portée. 

Car qu’avez-vous à dire Monsieur Melenchon face aux suicides à répétition dans la police ? rien…

Qu’avez-vous à dire face aux agressions quotidiennes subies par les forces de l’ordre dans notre pays, pays dont vous souhaiteriez être le prochain ministre ?

Comment entendez-vous conduire et déterminer la politique de la nation en cas de nomination puisque vous insultez l’institution clé de maintien de l’ordre au sein de notre Etat, la police ?

Préférez-vous le désordre, l’anarchie, la violence imposée par les « blacks blocs » dans toute manifestation fût-elle pacifique, à l’ordre et à la tranquillité publique appelée de ses voeux par une grande majorité de nos concitoyens ?

Souhaitez-vous le chaos généralisé pour, en définitive, exister ? 

Préférez-vous l’assassinat d’un fonctionnaire de police à celui d’un voyou, et ce, même si ledit délinquant est en état de récidive ?

J’ai acquis la conviction que, par idéologie, vous préférez le mal au bien, le désordre à l’ordre, la violence à la paix, vous êtes un danger pour notre République.  

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